Conditions générales d’utilisation

PREAMBULE

La Société COPPELIS SARL, dont le siège social est situé 27, avenue de l’Opéra, 75001 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 750 132 946, édite et commercialise des solutions logicielles.

ARTICLE 1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le CONTRAT est composé des documents contractuels suivants :

Le Bon de Commande, et/ou les conditions d’utilisation particulières d’un ABONNEMENT,
Les Conditions Générales en vigueur.

En cas de contradiction ou de divergence entre ces Documents Contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront la signification donnée ci-dessous :

« SOLUTION » : désigne l’ensemble des logiciels, développements informatiques, base de données, ainsi que leur documentation, propriété de COPPELIS et pour lesquels COPPELIS accorde au CLIENT une licence d’utilisation.
« PRESTATIONS » ou « SERVICES » : désigne l’ensemble des services associés à la SOLUTION et des services optionnels délivrés au CLIENT dans le cadre du présent CONTRAT.
« CLIENT » : désigne la personne physique ou morale contractant avec COPPELIS dans le cadre de son activité professionnelle et ayant accès à la SOLUTION et aux SERVICES associés,
« UTILISATEUR » : désigne la personne physique (c’est-à-dire l’employé du CLIENT, son propre client, son partenaire, son sous-traitant ou un tiers) qui, à la suite d’une invitation émanant du CLIENT, enregistre un compte Utilisateur et obtient l’accès à la SOLUTION et aux SERVICES associés,
« COMPTE » : désigne le portail d’accès à la SOLUTION et aux SERVICES associés réservé au CLIENT, accessible depuis internet. Cet accès se fait grâce aux IDENTIFIANTS du CLIENT.
« ABONNEMENT » : Un accès pour un CLIENT à la solution, régi par des conditions d’utilisation particulières, en contrepartie du paiement d’une redevance pour une période définie.
« CONTRAT » : désigne les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ainsi que le bon de commande et toutes Annexes.
« IDENTIFIANTS » : désignent le code confidentiel d’accès et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE par le CLIENT. Ces IDENTIFIANTS sont fournis par COPPELIS lors de la création du COMPTE et sont à l’usage exclusif du CLIENT qui en est seul responsable.
« Licence d’Utilisation » : Droit d’utiliser la SOLUTION, conféré au CLIENT dans le cadre et pour la durée de l’ABONNEMENT dans les conditions définies au contrat.
« Contenu » : Toute donnée, information ou document visuel, écrit ou audio, y compris, sans que ce qui suit soit limitatif : les documents, feuilles de calcul, messages textes, formulaires d’enregistrement, pages wiki, fichiers média numériques et autres documents semblables qui sont téléchargés vers le serveur, transférés, édités publiquement, traités ou saisis dans les Services par le CLIENT ou les UTILISATEURS.

ARTICLE 3. OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre le titulaire d’un compte (le « CLIENT ») qui initie la commande de la solution et la création d’un Compte, les personnes physiques (les « UTILISATEURS ») invitées à utiliser la SOLUTION et COPPELIS SARL.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir :

Les droits et modalités d’utilisation par le CLIENT de la SOLUTION.
Les modalités de délivrance des PRESTATIONS et SERVICES associés.

Ainsi, par la signature des présentes, le CLIENT pourra accéder via le réseau Internet à la SOLUTION, l’utiliser et bénéficier des fonctionnalités associées dans les conditions définies aux présentes.

L’utilisation de la SOLUTION entraîne de facto l’acceptation expresse sans restriction, ni réserve des présentes Conditions Générales qui prévalent sur toute autre stipulation du Client.

COPPELIS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les tarifs de ses prestations et services. Ces modifications feront l’objet d’une information préalable communiquée par tout moyen à l’UTILISATEUR, étant précisé que chaque modification entrera en vigueur trente (30) Jours après sa notification.

ARTICLE 4. DROITS D’UTILISATION

COPPELIS concède au CLIENT une licence d’utilisation non exclusive, non transmissible et non cessible de la SOLUTION ; cette licence d’utilisation étant accordée en contrepartie du paiement par le CLIENT des sommes détaillées dans le bon de commande.

La licence est accordée pour la liste des utilisateurs nommés.

Il est toutefois précisé qu’aucune disposition du CONTRAT ne peut être interprétée comme conférant au CLIENT, de quelque manière que ce soit, un droit autre qu’un droit d’usage. Les droits qui ne sont pas expressément conférés au CLIENT par le CONTRAT sont réservés par COPPELIS.

Ainsi, COPPELIS autorise le CLIENT à utiliser la SOLUTION associée dans la limite des droits acquis et conformément à sa destination telle que décrite aux présentes.

ARTICLE 5. CONDITIONS D’UTILISATION – MODALITES D’ACCES

5.1. Ouverture de COMPTE

L’accès en mode SAAS à la SOLUTION et aux SERVICES donne lieu à l’ouverture d’un COMPTE.

Préalablement à sa demande d’accès et d’ouverture de COMPTE, le CLIENT devra communiquer à COPPELIS les renseignements demandés.

Le CLIENT s’engage à veiller à l’exactitude des informations le concernant et à signaler à COPPELIS lorsque celles-ci nécessitent une mise à jour. Dans le cas où les informations du CLIENT ne seraient pas exactes ou complète, COPPELIS se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l’accès du CLIENT, sans délai ni préavis.

Par ailleurs, il est expressément prévu que COPPELIS dispose de la possibilité de refuser l’ouverture d’un COMPTE sans avoir à se justifier. Ce refus peut notamment intervenir dans les hypothèses suivantes :

Lorsque le CLIENT a d’ores et déjà vu résilier son contrat suite à un manquement à ses obligations contractuelles ;
Lorsque le CLIENT n’a pas intégralement réglé les sommes dont il pourrait être débiteur vis-à-vis de COPPELIS au titre d’un précédent contrat ;
En cas de tentative de fraude du CLIENT au préjudice de COPPELIS ;

5.2. Accessibilité

La SOLUTION est accessible 24 H/24 H, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement extérieur à COPPELIS et sous réserves des éventuelles interventions nécessaires au bon fonctionnement de la SOLUTION.

Il est également précisé que COPPELIS fera son possible pour garantir la disponibilité de la SOLUTION. Toutefois, COPPELIS ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements qui ne seraient pas de son fait et qui affecteraient l’accessibilité à la SOLUTION et aux SERVICES, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Par ailleurs, le CLIENT déclare être informée que COPPELIS pourra être contrainte d’interrompre temporairement l’accès à tout ou partie de la SOLUTION et des SERVICES associés en raison d’opérations de maintenance, d’amélioration de la SOLUTION ou des logiciels associés, en raison d’un audit technique ou encore en cas d’anomalie ou de menace de dysfonctionnement. Dans ces hypothèses, COPPELIS ne pourra être redevable d’aucune indemnité ou de dommages-intérêts vis-à-vis du CLIENT, à quelque titre que ce soit.

COPPELIS se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des infrastructures techniques mises à la disposition du CLIENT, ainsi que le choix de ses fournisseurs et/ou ses éventuels sous-traitants ou les préconisations techniques nécessaires au fonctionnement de la SOLUTION et des SERVICES associés.

5.3. Confidentialité des Identifiants

Le CLIENT accède à la SOLUTION et aux SERVICES associés au moyen d’IDENTIFIANTS, communiqués à l’administrateur désigné par le CLIENT. L’administrateur ainsi désigné dispose d’un code confidentiel d’accès lui permettant de créer des sous-comptes utilisateurs. Il est précisé que l’ensemble des personnes désignées ainsi par le CLIENT et son administrateur seront ci-après dénommées les « UTILISATEURS ».

Les droits d’accès et d’utilisation de la SOLUTION et des SERVICES sont strictement personnels et ne peuvent par conséquent faire l’objet d’une transmission à une personne – physique ou morale – autre que celle(s) identifiée(s) dans le bon de commande.

Le CLIENT sera responsable de l’utilisation faite de ses IDENTIFIANTS en vue de l’utilisation de la SOLUTION et des SERVICE. L’utilisation de ces IDENTIFIANTS confidentiels est de sa seule responsabilité.

Ainsi, par exemple, le CLIENT supportera seul les conséquences d’une utilisation non conforme aux instructions des accès de gestion des pages mis à sa disposition par la SOLUTION, et d’une mauvaise utilisation de ces éléments.

Le CLIENT déclare être informé que les IDENTIFIANTS sont à l’usage exclusif des UTILISATEURS et ne peuvent en aucun cas être prêtés, concédés ou cédés à des tiers que ce soit à titre gratuit ou payant. Il est en effet précisé que toute utilisation de la SOLUTION et des SERVICES non conforme à leur destination constituerait une atteinte aux droits d’exploitation de COPPELIS sanctionnée notamment au titre de la contrefaçon.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES

En application des licences et PRESTATIONS souscrites par le CLIENT telles que répertoriés dans le bon de commande, le CLIENT s’engage à régler les factures qui lui sont adressées par COPPELIS dans les conditions suivantes :

Les prix mentionnés sont ceux en vigueur au jour de la signature des présentes, déduction faite le cas échéant de tous rabais, remise ou ristourne accordés.

Les montants des sommes dues à COPPELIS s’entendent hors taxe.

Le CLIENT est seul responsable de l’acquittement de tout impôt et taxe lié à l’exécution du CONTRAT.

Les Redevances relatives à :

l’abonnement à la SOLUTION & Services associés ;
aux services optionnels,

souscrites par le CLIENT et répertoriées dans le bon de commande sont payables annuellement, terme à échoir, à la date d’entrée en vigueur du CONTRAT pour la première année, et à la date anniversaire du CONTRAT pour les périodes successives d’exécution du CONTRAT.

En cas d’augmentation tarifaire, le CLIENT serait averti deux (2) mois avant l’échéance annuelle. A default de résiliation de sa part le CLIENT sera réputé avoir accepté ces nouvelles conditions tarifaires.

COPPELIS adressera sa facture dans les trente (30) jours précédant la date de renouvellement du CONTRAT.

Les sommes dues à COPPELIS sont intégralement payables dans les trente (30) jours suivants la date de réception de la facture de COPPELIS.

Les créances de COPPELIS sont portables, et non quérables. Tout retard de paiement à l’échéance convenue de la part du CLIENT entraînera, au choix de COPPELIS, la suspension des termes de paiements et l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues.

En cas de non-paiement dans les délais contractuels, toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, au taux de trois fois et demi le taux d’intérêt légal, et ce, sans aucune formalité préalable, et nonobstant les dommages-intérêts que COPPELIS se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire.

Les frais éventuels (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat et d’huissier) de recouvrement des sommes dues et impayées par le CLIENT sont réputés constituer un accessoire de la créance de COPPELIS.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT – MODALITES D’UTILISATION

Le CLIENT étant un professionnel, et un utilisateur averti possédant de réelles compétences dans le domaine de l’informatique, il reconnaît qu’il lui appartient de procéder ou faire procéder à une analyse détaillée de ses besoins et objectifs afin de fixer son choix en connaissance de cause.

Le CLIENT assure l’entière responsabilité de la mise en œuvre de procédures de contrôle adaptées au regard de la sécurité et la qualité des données utilisées grâce à la SOLUTION et aux SERVICES.

A ce titre, le CLIENT décharge COPPELIS de toute responsabilité quant aux données et contenus de toute nature qui sont stockés ou diffusés par le CLIENT dans le cadre de l’utilisation de la SOLUTION et des SERVICES. Le CLIENT garantit COPPELIS contre tout recours de tiers pour quelque motif que ce soit dès lors que l’action à l’encontre de COPPELIS serait liée à son utilisation de la SOLUTION et des SERVICES.

De plus, le CLIENT est seul responsable des informations stockées, utilisées ou diffusées dans le cadre de l’utilisation de la SOLUTION et des SERVICES. Il s’engage à fournir des données loyales et de qualité, conformes à la législation internationale, et aux usages sous sa seule et exclusive responsabilité.

Ainsi, l’intégrité et la confidentialité des données du CLIENT seront assurées directement par le CLIENT, COPPELIS déclinant toute responsabilité concernant les vitesses d’accès ou les ralentissements externes ou l’indisponibilité du serveur, que cette indisponibilité soit due à des cas de forces majeures ou à toute autre cause, et notamment à des défaillances du réseau public de télécommunications, ou à des pertes de connectivité Internet due aux opérateurs, ou à des interruptions temporaires pour cause de maintenance.

D’une manière générale, le CLIENT s’engage à utiliser la SOLUTION et les SERVICES conformément à leur destination, à savoir :

conformément aux stipulations des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, de la documentation et de l’aide en ligne associée à la SOLUTION,
exclusivement pour les seuls besoins personnels et professionnels du CLIENT.

Enfin le CLIENT s’engage également à ne pas :

avoir volontairement installé des fichiers contenant des progiciels ou tout autre donnée ou information dont le CLIENT n’est pas propriétaire, cessionnaire ou licencié ;
publier, adresser, ou distribuer des informations à caractère diffamatoire, injurieux, ou contraire aux bonnes mœurs par l’intermédiaire de la SOLUTION et des SERVICES;
porter atteinte directement ou indirectement par quelques moyens que ce soit aux droits des tiers ;
entreprendre des activités illégales ;
rendre disponible ou télécharger, à partir de la SOLUTION et des SERVICES, des fichiers contenant des virus pouvant endommager les données ;
obtenir ou tenter d’obtenir un accès, quel que soit le moyen utilisé, à des zones du réseau de COPPELIS ou de ses fournisseurs qui sont identifiées comme d’usage restreint ou confidentiel.

Il est convenu entre les PARTIES que tout manquement au présent article pourra entrainer la suspension temporaire ou la résiliation de plein droit du CONTRAT sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels COPPELIS pourrait prétendre.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DE COPPELIS – SECURITE & CONFIDENTIALITE

COPPELIS est soumise à une obligation générale de moyens. A ce titre, le CLIENT reconnaît expressément que COPPELIS n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcée.

COPPELIS s’engage à mettre tout en œuvre pour :

assurer une sécurité logique et physique maximale des systèmes d’information placés dont elle a la responsabilité
réduire au minimum le risque d’une infraction de sécurité.
sécuriser ses services d’accès et d’hébergement. A ce titre COPPELIS invitera ses fournisseurs à prendre toutes les mesures permettant de protéger les données du CLIENT.

Les données appartenant au CLIENT et dont COPPELIS pourrait être amenée à avoir connaissance seront considérées par COPPELIS et ses salariés comme confidentielles.

COPPELIS s’en interdit l’usage hors opérations éventuelles de maintenance effectuées par un personnel restreint et habilité.

Bien que COPPELIS s’engage à faire le nécessaire pour limiter les risques, COPPELIS ne pourra cependant être tenue pour responsable de la divulgation de ces données si une telle divulgation n’était pas liée directement à son intervention ou à celle de l’un de ses salariés (par exemple en cas de piratage informatique).

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

COPPELIS garantit au CLIENT qu’elle est l’auteur de la SOLUTION et qu’elle peut en conséquence librement accorder au CLIENT le droit d’utilisation dans les conditions fixées aux présentes.

Le CLIENT reconnaît que la SOLUTION et les contenus y afférents sont la propriété de COPPELIS, de ses concédants ou partenaires.

L’autorisation d’utilisation accordée par COPPELIS n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT.

En conséquence, le CLIENT s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur attachés à la SOLUTION. A ce titre, le CLIENT prendra toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle portant sur lesdites propriétés de COPPELIS. À ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs de la SOLUTION.

Le CLIENT s’engage à prendre, à l’égard de tout UTILISATEUR, les mesures nécessaires pour assurer le secret, la confidentialité et le respect des droits de propriété attachées aux propriétés de COPPELIS et notamment à la SOLUTION.

En outre le CLIENT s’interdit :

toute copie ou reproduction en tout ou partie de la SOLUTION par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;

toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification de la SOLUTION ; l’utilisation de ces éléments conformément à leur destination ne nécessitant aucune traduction, adaptation, arrangement ou modification ;
toute intervention sur les programmes composant la SOLUTION quelle qu’en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter la SOLUTION dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé au bénéfice exclusif de COPPELIS ;
toute reproduction du code de la SOLUTION ou la traduction de la forme de ce code en vue d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité de ces créations intellectuelles avec d’autres progiciels créés de façon indépendante ;
toute mise à disposition de la SOLUTION de manière directe ou indirecte au bénéfice d’un tiers, à titre gracieux ou onéreux, notamment par location, cession, prêt, utilisation partagée, etc.

Tout Contenu téléchargé vers le serveur, transféré, édité publiquement, traité ou saisi dans les Services par le CLIENT reste la propriété exclusive du CLIENT ou de son propriétaire légal concerné. COPPELIS n’a aucune responsabilité quant à ce Contenu.

ARTICLE 10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les informations collectées lors de la création du COMPTE sont nécessaires aux traitements des demandes du CLIENT relatives aux présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

Concernant ces données et en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d’un droit d’opposition (article 38 de la loi) s’il justifie d’un motif légitime tel que prévu par la loi, d’un droit d’accès (article 39 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) des données le concernant collectées et traitées pour les besoins de l’ouverture de son COMPTE.

Par ailleurs, s’agissant des traitements de données à caractère personnel effectués par le CLIENT lors de l’utilisation de la SOLUTION, il est précisé que le CLIENT fera son affaire personnelle de toute déclaration et/ou démarche administrative (en particulier toute déclaration auprès de la CNIL), nécessaires à la collecte et l’enregistrement de données personnelles qu’il saisit via l’accès à la SOLUTION. Le CLIENT s’engage, à ce titre, à remplir toutes les exigences légales et réglementaires liées à l’utilisation de la SOLUTION qui relèvent de sa compétence exclusive ; ce que le CLIENT reconnaît expressément.

S’agissant de ces derniers traitements, il est rappelé que COPPELIS est sous-traitant au sens de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978.

Il est donc expressément convenu entre les parties que COPPELIS :

N’effectuera aucune opération de traitement de données sur les bases de données du CLIENT si ce n’est sur instruction de ce dernier et ce, toujours sous la responsabilité entière et exclusive du CLIENT ;
Mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

ARTICLE 11. DUREE

Le CONTRAT entrera en vigueur dès l’acceptation par le CLIENT des présentes conditions générales, la signature du bon de commande ou l’utilisation des SERVICES, pour une durée ferme de un (1) an. A défaut de résiliation, par courrier recommandé avec avis de réception, moyennant le respect d’un préavis de un (1) mois avant l’échéance du Contrat, celui-ci sera tacitement prorogé pour des périodes contractuelles fermes de un (1) an.

15.2 Dès résiliation du Contrat, COPPELIS ne sera plus responsable de l’hébergement du Contenu généré par le Licencié dans le cadre des Services. En conséquence, le Licencié devra s’assurer qu’il possède les copies de sauvegarde nécessaires du Contenu qu’il désire conserver.

15.3 Dès résiliation du Contrat, COPPELIS sera expressément autorisée à supprimer et détruire de façon permanente l’ensemble du Contenu géré dans le cadre des Services.

ARTICLE 12. SUSPENSION – RESILISATION

12.1.Hypothèses de suspension et de résiliation

COPPELIS se réserve la possibilité de suspendre de plein droit le CONTRAT, sans indemnité au profit du CLIENT, et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

S’il y a urgence à faire cesser des agissements déloyaux du CLIENT constatés par COPPELIS;
Lorsqu’il résulte des agissements du CLIENT une mise en danger des installations, des technologies, des matériels ou des propriétés de COPPELIS, de quelque manière que ce soit ;
Lorsque le CLIENT n’a pas exécuté son obligation de règlement des factures émises par COPPELIS malgré une relance de cette dernière.

Par ailleurs, en cas de manquement grave, par une PARTIE, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, le présent CONTRAT pourra être résilié par l’autre PARTIE. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

12.2.Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation unilatérale du CONTRAT par le CLIENT, lorsque les PRESTATIONS, dans leur ensemble, ont été conclues à durée déterminée, le CLIENT versera à titre d’indemnité à COPPELIS une indemnité de résiliation d’un montant égal aux montants restant dus jusqu’à la fin du CONTRAT. Cette indemnité est exigible dans les trente (30) jours suivants la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la résiliation unilatérale. Cependant, il n’y aura aucun remboursement prorata temporis pour la période partiellement payée d’avance.

Il est par ailleurs rappelé que la résiliation du CONTRAT emporte sans délai la cessation des droits d’utilisation accordés au CLIENT au titre des présentes.

Dès résiliation du Contrat, COPPELIS ne sera plus responsable de l’hébergement du Contenu dans le cadre des Services. En conséquence, le CLIENT devra s’assurer qu’il possède les copies de sauvegarde nécessaires du Contenu qu’il désire conserver.

Sur devis préalable, COPPELIS pourra transmettre une copie des données du CLIENT en sa possession, dans le format de son choix. Il est toutefois précisé que faute pour le CLIENT d’avoir manifesté sa volonté d’obtenir cette restitution dans les trente (30) jours suivant la résiliation, COPPELIS aura la possibilité de procéder à la destruction de ces données, fichiers et documents.

ARTICLE 13. REFERENCES COMMERCIALES

Il est expressément convenu entre les PARTIES que COPPELIS pourra utiliser les références, le nom, les marques et logos du CLIENT à titre de référence commerciale ou pour toute diffusion publique (presse et internet notamment).

ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES

Le présent CONTRAT ne confère en aucun cas à COPPELIS ou à son équipe la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’UTILISATEUR. Les PARTIES déclarent en outre que le présent CONTRAT ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d' »affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes Conditions Générales, s’ils n’ont fait l’objet d’un nouvel accord entre les PARTIES.

Tout défaut d’exercice ou un retard dans l’exercice d’un droit ou d’une prérogative par une PARTIE ne saurait être considéré comme la renonciation à ce droit ou cette prérogative au profit de l’autre PARTIE. De la même manière, l’exercice d’un seul droit ou l’exercice partiel d’un droit ou d’une prérogative n’exclut pas par avance l’exercice de tout autre droit ou prérogative résultant du CONTRAT. Aucune renonciation ne pourra produire d’effet à défaut d’être stipulée dans un écrit signé par un représentant de chacune des PARTIES.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Pour le cas où l’une quelconque des dispositions du CONTRAT venait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force de chose jugée, les PARTIES conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du CONTRAT soit respecté.

Sauf disposition particulière dans un article du présent CONTRAT, les délais sont comptés par jour calendaire. Tout délai compté à partir d’une notification court à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste ou le récépissé du service de courrier exprès faisant foi.

Toute notification en application du présent CONTRAT doit être faite par écrit et soit (i) remise en main propre contre décharge, soit adressée (ii) par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, ou par un service de courrier exprès contre signature d’un récépissé. De convention expresse, la signature du CONTRAT entraîne également l’acceptation par les PARTIES comme mode de preuve complémentaires les communications électroniques (e-mails – courriels, etc.) échangées entre les PARTIES. L’impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit original faisant foi entre les PARTIES.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

Si COPPELIS, par suite d’un cas de force majeure, se trouvait dans l’impossibilité d’assurer, totalement ou partiellement le fonctionnement de la Solution durant plusieurs jours, les obligations des deux parties, dans la mesure où la force majeure les affecte, seraient suspendues pour la durée de l’interruption.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution du Contrat et les parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes.

ARTICLE 16. RESPONSABILITE

Le CLIENT ne pourra engager la responsabilité de COPPELIS qu’après lui avoir préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et à la condition que COPPELIS n’ait pas répondue dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. COPPELIS étant soumise à une obligation de moyen au titre des présentes, sa responsabilité ne pourra être recherchée par le CLIENT qu’en cas de faute prouvée.

En aucun cas COPPELIS ne prendra en charge l’indemnisation à un titre quelconque des dommages immatériels ou indirects pouvant être subis par le CLIENT du fait de l’utilisation de la SOLUTION et des SERVICES, tels que notamment pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, perte ou détérioration de données et/ou de fichiers, interruptions d’activité, acte de piraterie informatique conduisant à la perte ou à la communication à des tiers de données confidentielles appartenant au CLIENT. A ce titre, il est précisé que tout préjudice subi par un tiers sera assimilé à un dommage indirect et n’ouvre, par conséquent, pas droit à réparation de la part de COPPELIS.

Si la responsabilité de COPPELIS venait à être reconnue par une décision définitive d’une juridiction compétente au titre de la SOLUTION et des SERVICES, le montant maximal de dommages et intérêts auquel elle pourrait être condamnée serait en tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de COPPELIS plafonné au prix perçu par COPPELIS correspondant à l’abonnement du CLIENT pour la SOLUTION et les SERVICES associés sur une période de douze (12) mois.

Les PARTIES conviennent expressément que COPPELIS peut faire appel à des prestataires extérieurs pour exécuter tout ou partie des PRESTATIONS. Dans ce cas, la responsabilité de COPPELIS ne pourra être engagée par le CLIENT que s’il est démontré que COPPELIS a commis une faute grave. Le plafond de responsabilité prévu ci-avant trouvera également à s’appliquer dans ce cas.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Le présent CONTRAT est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse où le CONTRAT serait traduit dans une langue étrangère, seul le CONTRAT en langue française fera foi.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE trois (3) mois A COMPTER DE LA SAISIE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

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